Conditions générales de vente

Rétractation

En vertu de l'article L121-16 du code de la consommation: Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles disposent d'un délais de 14 jours à partir du lendemain ou il entre en possession du bien. Le produit et son emballage devra être retourné intact et sans avoir été utilisé et abimé. Les frais de port de retour seront intégralement à la charge du client. Le client devra remplir le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site. Le client pourra bénéficier d'un échange ou d'un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Politique de retractation

Principe de rétractation

Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la reception du produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de retractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à notre adresse (en page Contact).

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versés sauf les frais de livraison sans retard excessif u plus tard dans les 14 jours.

Le vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui que le client aura utilié pour la transaction initiale.

Le vendeur peut cependant différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien (comme un numéro de suivi).

Frais de retour

Le client devra prendre en charge les frais directs du renvoi du bien.

Etat du bien retrouné

Le produit doit être retourné suivant les consignes vendeur et comporter notamment tous les accessoires. Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigeur afin de garantir un maximum de protection. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retrounent la marchandise. A ce titre le client est invité à retourner le produit dans l'emballage d'origine et en bon état propre à sa recommercialisation.

Paiement

Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou bien seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'ATELIER DE L'ARGENTEUR.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 27 rue Jean Jaurès 44000 NANTES, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal compétents de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.